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Cadre juridique

Les assurances de l'architecte : qui paye les dégâts ?

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Pour sécuriser le maître d’ouvrage contre les risques de dommages graves affectant son ouvrage, le législateur, par une loi, dite SPINETTA, a instauré un régime de présomption de responsabilité portant sur les constructeurs. Ce régime est fondé sur un système de garanties responsabilité / assurance. Tour d'horizon de ces garanties !

Public : 

Architectes, acteurs du cadre de vie.

APPROCHE :
THÉORIE
PRATIQUE
Pédagogie : 

Avant la session, un questionnaire de positionnement préformation est proposé aux participants. L’ouverture de la formation débutera par un tour de table de présentation. Ensuite, plusieurs évaluations, sous forme de quiz, d'exercices, de jeux de rôle ou d'échanges oraux ponctueront les échanges. Le dernier jour, un bilan oral permettra de revoir ensemble les points d'acquisition. Un questionnaire qualité sera transmis par mail 2 jours après la formation.

Prérequis : 

Maîtriser l'acte de convevoir 

DURÉE :
1 jour soit 7 heures
Type de formation : 
Présentiel
APPRÉCIATION GLOBALE DES PARTICIPANTS :
Objectif : 

Se former sur les assurances et les régimes de garanties, permet d'acquérir de bons réflexes pour que l'architecte s'assure d'une défense efficace en cas de mise en cause (en amiable ou en judiciaire.)

Programme : 
  • Quelques rappels et définitions
  • Contexte législatifs et juridiques
  • Vocabulaire de l’assurance
  • L’obligation d’assurance
  • Les assurances obligatoires dommages-ouvrage
  • Les assurances facultatives